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1 exploit d'huissier de justice
процессуальный документ, составляемый судебным исполнителем по поручению стороны в процессе (напр. извещение, вызов)Dictionnaire de droit français-russe > exploit d'huissier de justice
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2 exploit
exploit [εksplwa]masculine noun* * *ɛksplwɑnom masculin exploit, feat* * *ɛksplwa nmexploit, feat* * *exploit nm1 gén exploit, feat; ( de sportif) feat, achievement; ( de guerrier) exploit; ses exploits amoureux or galants his amorous exploits; il est arrivé à l'heure? quel exploit! iron he arrived on time? what an achievement!;2 Jur exploit (d'huissier de justice) writ.[ɛksplwa] nom masculinexploit technique technical feat ou exploit2. DROIT -
3 exploit
mофициальное действие, совершаемое специально уполномоченным лицом (как правило, судебным исполнителем)- exploit à fin de comparution
- exploit d'huissier de justice
- exploit introductif d'instance
- exploit de notification
- exploit de signification -
4 writ
Jur. citation en justice; assignation; mandat; ordonnance; acte judiciaire; demande introductive d'instance; exploit d'huissier; brefEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > writ
См. также в других словарях:
Exploit d'huissier en justice — Procédure civile: acte rédigé et signifié par huissier de justice … Lexique de Termes Juridiques
Huissier De Justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
exploit — [ ɛksplwa ] n. m. • XIVe; espleit 1080; lat. explicitum, de explicare « accomplir » 1 ♦ Vx ou littér. Action d éclat accomplie à la guerre. ⇒ 2. fait (fait d armes; haut fait), geste. Glorieux, brillant exploit. « les départements bretons,… … Encyclopédie Universelle
huissier — [ ɥisje ] n. m. • uissier XIIe; de huis I ♦ 1 ♦ Vx Portier. 2 ♦ Officier dont la principale charge était d ouvrir et de fermer une porte. Huissier de la chambre du roi. ♢ Mod. Celui qui a pour métier d accueillir, d annoncer et d introduire les… … Encyclopédie Universelle
Huissier — de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissiers de justice — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
citation — [ sitasjɔ̃ ] n. f. • 1355; lat. citatio 1 ♦ Dr. Sommation de comparaître en justice, en qualité de témoin ou de défendeur (signifiée par huissier ou par lettre recommandée du greffier). Notifier, recevoir une citation. Citation à comparaître.… … Encyclopédie Universelle
assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… … Encyclopédie Universelle
